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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Personnes en situation de handicap et ayant besoin d’assistance. Les personnes en situation de handicap et qui ont besoin d’assistance doivent informer le greffier le plus rapidement possible afin que les mesures appropriées soient prises.
Si la demande paraît trop contraignante, le greffier en réfère au juge saisi du dossier.
D. 1141-2021, a. 41.
En vig.: 2021-09-16
41. Personnes en situation de handicap et ayant besoin d’assistance. Les personnes en situation de handicap et qui ont besoin d’assistance doivent informer le greffier le plus rapidement possible afin que les mesures appropriées soient prises.
Si la demande paraît trop contraignante, le greffier en réfère au juge saisi du dossier.
D. 1141-2021, a. 41.
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